Il existe plusieurs solutions pour éviter une saisie immobilière en cours notamment de façon légale et de façon pratique. Dans cet article, nous apporterons des soutiens techniques et judiciaires aux personnes qui sont menacées de saisie immobilière.

 

Les alternatives légales en cas de saisie immobilière

D’après la loi, une personne a le droit de préserver temporairement ses biens face à une procédure de saisie immobilière. En cas d’insolvabilité, elle pourra demander audience à un juge pour demander une facilité de paiement.

 

En cas d’une ouverture de procédure collective, le juge pourra aussi suspendre la procédure de saisie immobilière à l’encontre du débiteur. On peut même capoter les poursuites des créanciers en déclarant insolvable. Ainsi, on bénéficie ensuite de l’ouverture de procédure collective. Cela permet de gagner un peu de temps pour régler les dettes et empêcher la saisie judiciaire.

 

Par ailleurs, le débiteur peut consulter et demander conseil aux agents chargés de la commission de surendettement auprès de la Banque de France. Normalement, un débiteur bénéficie d’un plan de soutien social et financier après déposition de dossiers de surendettement. Une fois les dossiers déposés, cela provoque une suspension momentanée d’un projet de saisie immobilière.

 

Pour éviter la saisie immobilière, le débiteur pourra également déclarer durant l’audience d’orientation que les recettes de location engendrées par les biens immobiliers pourront certainement régler les dettes et toutes les échéances restantes dans une durée de deux ans. Si cette affirmation est prouvée et justifiée, le juge d’instruction pourra accepter cette requête et cette demande.

 

La dernière alternative légale est la déclaration d’inégalité des valeurs des biens menacées de saisie et les dettes à régler. Si le débiteur déclare que la valeur des biens dépasse le montant des dettes, la procédure de saisie immobilière sera interrompue.

 

Initiatives individuelles pour éviter la saisie des biens immobiliers

Il existe des solutions pratiques qui sont peut être en dehors de la voie légale mais une méthode efficace pour empêcher une saisie judiciaire des biens immobiliers.

Le débiteur peut engager un avocat expérimenté pour orienter à une procédure amiable. Cette méthode d’orientation judiciaire est destinée pour les personnes qui veulent élargir un peu le délai pour apurer les dettes. L’huissier effectuera son travail d’intermédiaire et de représentant en envoyant une lettre recommandée auprès du créancier pour la demande d’élargissement du délai de remboursement.

Si la saisie immobilière est inévitable, il est judicieux de demander une vente amiable lors de l’audience d’orientation afin de vendre les biens conformément à ses valeurs sur le marché et d’éviter les ventes aux enchères qui sont moins avantageuses.

La vente à réméré est également une solution immédiate et plus avantageux car le propriétaire des biens peuvent racheter les biens vendus dans un délai convenu.

 
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